La réforme de la garde-à-vue suite à la loi du 3 juin 2016

Elargissement du rôle de l'avocat pendant la mesure

Pour rappel la mesure de garde à vue peut être mise en oeuvre à l'encontre d'un individu suspecté d'avoir commis un délit. Dès lors que lui est notifiée la mesure, cet individu a notamment le droit de faire appel à

l'assistance d'un avocat.

Par l'introduction d'une nouvelle disposition, le législateur élargi le rôle à l'avocat qui peut être amené à :

- assister son client dans le cas où l'infraction serait reconstituée

- Etre présent lors d'une séance d'identification des suspects dont le client fait partie.

Au terme de ces opérations, l'avocat peut adresser des observations écrites, lesquelles seront jointes à la procédure.

De nouvelles garanties données au gardé à vue.

-Dans le cas où la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu que le lieu initial, son avocat doit être informé du changement géographique sans délai.

Il s'agit d'une nouvelle disposition.

-En outre concernant les droits du gardé à vue, une modification importante intervient. Avant l'entrée en vigueur de la loi, le gardé à vue pouvait demander à l'OPJ de faire prévenir un proche de la mise en ?"uvre de la mesure. Désormais, le gardé à vue pourra s'entretenir directement, par écrit ou par oral avec un membre de sa famille, son employeur ou un agent consulaire.

Néanmoins le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis interviendra plus tard, au regard des circonstances de l'infraction suspectée d'avoir été commise.

L'exercice effectif de ce droit semblera donc suspendu à l'avis des OPJ fondés à juger de la compatibilité de ce droit avec la situation d'espèce.